Politique de confidentialité
PinStreet — Version 1.2 (Mai 2026)
1. Responsable du traitement
| Société | The Smart AI |
| Site web | thesmartai.tech |
| Application | PinStreet |
| Contact | support@thesmartai.tech |
| Point de contact DSA | support@thesmartai.tech |
| Pays | France (UE) |
2. Données collectées et bases légales
Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous informons des données collectées, de leur finalité, de leur base légale et de leur durée de conservation.
PinStreet repose sur un principe fort de minimisation des données : aucun historique d’activité individuelle n’est conservé au-delà de 72 heures, sauf obligation légale spécifique. Le compte (e-mail, pseudonyme) persiste tant que vous le souhaitez, mais vos signalements ne sont jamais rattachés à votre profil au-delà de leur durée de vie.
| Donnée | Finalité | Base légale (art. 6) | Conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse e-mail | Authentification, communication de service | Exécution du contrat (6.1.b) | Durée du compte actif |
| Pseudonyme | Identification dans l’app | Exécution du contrat (6.1.b) | Durée du compte actif |
| Photo de profil (optionnelle) | Personnalisation du profil | Consentement (6.1.a) | Durée du compte ou retrait du consentement |
| Géolocalisation temps réel | Affichage carte, signalements de proximité | Consentement explicite (6.1.a) | Non stockée — traitée en mémoire sur votre appareil uniquement |
| GPS domicile (optionnel) | Alertes de proximité personnalisées | Consentement explicite (6.1.a) | Jusqu’au retrait du consentement |
| Signalements géolocalisés | Carte collaborative de sécurité | Exécution du contrat (6.1.b) | 72 heures maximum, sans liaison à votre compte au-delà. Seules les données agrégées et anonymisées subsistent ensuite. |
| Logs d’auteur de signalement (identifiants techniques) | Réponse aux réquisitions judiciaires (LCEN art. 6-II) ; mécanisme de notification de contenu illicite (RSN art. 16) | Obligation légale (6.1.c) | 1 an à compter de la publication du signalement. Accès strictement limité aux autorités judiciaires. |
| Connexion Google (OAuth) | Authentification simplifiée | Consentement (6.1.a) | Durée du compte actif |
| Identifiant publicitaire (IDFA / GAID) | Affichage de publicités personnalisées via Google AdMob | Consentement ePrivacy + RGPD (6.1.a) | 13 mois maximum, ou jusqu’à révocation du consentement (au plus court) |
| Données de session / contenus illicites notifiés (DSA) | Traitement des notifications de contenu illicite (RSN art. 16) | Obligation légale (6.1.c) | 3 ans (preuve de traitement des notifications) |
3. Géolocalisation — traitement spécifique
La géolocalisation est traitée avec une attention particulière en raison de sa sensibilité.
- Votre position en temps réel est traitée exclusivement sur votre appareil pour centrer la carte. Elle n’est jamais transmise à nos serveurs sans votre action explicite.
- Lorsque vous créez un signalement, une position approximative (arrondie à 50 mètres) est enregistrée. La position précise n’est jamais conservée.
- La géolocalisation ne peut être activée qu’après votre consentement explicite, accordé séparément des autres autorisations.
- Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans les paramètres de l’application ou de votre appareil.
- Votre position n’est jamais partagée avec d’autres utilisateurs. Seules les positions approximatives des signalements sont visibles sur la carte.
Votre adresse de domicile, si vous la renseignez, est stockée de manière chiffrée et n’est utilisée que pour générer des alertes de proximité personnalisées.
4. Signalements — minimisation et protection des tiers
Les signalements de comportements ou d’ambiance sur la voie publique peuvent constituer des données à caractère personnel au sens du RGPD lorsqu’ils permettent d’identifier indirectement des personnes.
4.1 Nature et durée de vie des signalements
- Les signalements décrivent un ressenti subjectif à un lieu et un moment. Ils ne constituent ni un constat officiel ni une qualification juridique.
- Aucune identification de personnes physiques n’est permise dans les signalements.
- Chaque signalement expire automatiquement dans les 72 heures suivant sa publication.
- Au-delà de 72 heures, aucune donnée individuelle de signalement n’est conservée sur nos serveurs. Seules les données agrégées et anonymisées (statistiques de zone, tendances, densité) subsistent et peuvent être affichées sur la carte sous forme de visualisations globales.
- Le rattachement entre un signalement et le compte de son auteur n’est pas conservé au-delà de la durée de vie du signalement. Vous ne pouvez donc consulter votre « historique » de signalements ni dans l’application, ni via une demande d’accès.
- Toute personne s’estimant concernée par un signalement peut exercer un droit d’opposition auprès de nous pendant la durée de vie du signalement (72h).
4.2 Logs d’auteur — conservation au titre de la LCEN et du DSA
Indépendamment de la durée de vie du signalement, nous conservons pendant 1 an certains identifiants techniques permettant, sur réquisition judiciaire uniquement, d’identifier l’auteur d’un signalement. Cette conservation répond à une obligation légale issue de l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) qui s’impose aux hébergeurs de contenus, et complète le mécanisme de notification de contenu illicite prévu par l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
- Données concernées : pseudonyme de l’auteur, horodatage de publication, adresse IP de connexion, identifiant technique de session.
- Finalité : permettre l’identification d’un auteur en cas de réquisition par une autorité judiciaire ; documenter les notifications de contenu illicite reçues.
- Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD ; LCEN art. 6-II ; DSA art. 16-17).
- Conservation : 1 an à compter de la publication du signalement.
- Destinataires : ces données ne sont jamais consultées par notre équipe en dehors d’une réquisition judiciaire formelle ou du traitement d’une notification DSA, et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales ou statistiques.
- Droit d’opposition : ces données étant traitées sur le fondement d’une obligation légale, le droit d’opposition (art. 21 RGPD) ne s’applique pas. Les autres droits (accès, rectification) restent exerçables sous réserve de la preuve de votre identité.
4.3 Point de contact DSA et signalement de contenu illicite
Conformément aux articles 11, 12 et 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), The Smart AI a désigné un point de contact unique pour les autorités, les utilisateurs et toute personne souhaitant signaler un contenu illicite présent sur PinStreet :
- Adresse électronique : support@thesmartai.tech
- Langues de communication acceptées : français, anglais.
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite via la fonction « Signaler un abus » disponible directement depuis le signalement concerné dans l’application, ou par e-mail à l’adresse ci-dessus.
5. Âge minimum — protection des mineurs
PinStreet s’adresse aux adolescents et adultes à partir de 15 ans.
- L’inscription est strictement interdite aux personnes de moins de 15 ans.
- Un contrôle d’âge est demandé lors de l’inscription. En cas de détection d’un profil de moins de 15 ans, l’inscription est immédiatement refusée et aucune donnée n’est conservée.
- Le seuil de 15 ans correspond à l’âge du consentement numérique fixé par la loi française en application de l’article 8 du RGPD.
Si vous êtes parent et pensez que votre enfant mineur s’est inscrit malgré ce seuil, contactez-nous à support@thesmartai.tech pour suppression immédiate du compte.
Note : pour les utilisateurs résidant dans d’autres juridictions européennes, des seuils d’âge spécifiques peuvent s’appliquer en application de l’art. 8 RGPD. Les conditions applicables à votre pays vous seront présentées au moment de l’inscription.
6. Sous-traitants et transferts hors UE
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, avec lesquels un accord de traitement des données (DPA) est signé :
| Sous-traitant | Usage | Localisation | Garantie transfert |
|---|---|---|---|
| Google (Maps, OAuth, FCM) | Cartographie, authentification, notifications | USA | Clauses contractuelles types — Décision 2021/914 |
| Google AdMob | Régie publicitaire (publicité personnalisée et contextuelle) | USA (Google LLC) / Irlande (Google Ireland Limited pour l’EEE) | Clauses contractuelles types — Décision 2021/914 ; consentement ePrivacy obligatoire |
| Hébergeur (à préciser) | Stockage des données | UE recommandé | Hébergement UE ou CCT |
Le détail des traitements opérés par Google AdMob est précisé à la section 8 de la présente politique.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir une copie de toutes vos données personnelles encore stockées. Les signalements expirés au-delà de 72h ne sont plus accessibles individuellement. |
| Rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes ou incomplètes de votre profil. |
| Effacement (art. 17) | Supprimer votre compte et toutes vos données associées. Les logs LCEN restent conservés jusqu’à expiration de leur durée légale (1 an). |
| Limitation (art. 18) | Suspendre le traitement sans effacer vos données. |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré. Compte tenu de la durée de vie limitée des signalements (72h), la portabilité porte essentiellement sur les données du profil. |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime. Ne s’applique pas aux traitements fondés sur une obligation légale (logs LCEN, DSA). |
| Retrait du consentement | Révoquer à tout moment un consentement donné, sans effet rétroactif (publicité, géolocalisation, photo de profil). |
Pour exercer vos droits : utilisez la fonction de suppression de compte dans l’application (Profil > Paramètres), ou contactez-nous à support@thesmartai.tech. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr — si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD.
8. Publicité et cookies
PinStreet est financé par l’affichage de publicités intégrées. Aucun abonnement payant n’est requis pour utiliser l’application.
8.1 Régie publicitaire unique — Google AdMob
The Smart AI a fait le choix de recourir à un unique partenaire publicitaire, Google AdMob, fourni par Google Ireland Limited pour les utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen et Google LLC pour les autres. Aucune autre régie publicitaire n’intervient sur l’application.
Sous réserve de votre consentement explicite, Google AdMob peut :
- Déposer un identifiant publicitaire (IDFA sur iOS, GAID sur Android) ;
- Utiliser des données de navigation in-app et de centres d’intérêt présumés pour afficher des publicités personnalisées ;
- Mesurer la performance des publicités (impressions, clics).
Le détail des traitements effectués par Google est régi par les politiques de Google, et notamment la « Politique de confidentialité de Google » et la « Politique de confidentialité de Google AdMob », accessibles depuis policies.google.com. Le transfert de données vers Google LLC (USA) est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914).
8.2 Consentement, refus et révocation
Conformément à la directive ePrivacy et à la recommandation CNIL « cookies » de 2020 :
- Aucun identifiant publicitaire n’est collecté ni transmis à Google avant votre consentement explicite, recueilli via un bandeau de consentement conforme affiché au premier lancement de l’application ;
- Vous pouvez accepter la publicité personnalisée, ou la refuser en conservant l’accès complet à l’application ;
- En cas de refus, des publicités non personnalisées (contextuelles, sans profilage) peuvent être affichées ;
- Le refus est aussi simple que l’acceptation (même niveau d’interface) ;
- Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment depuis Profil > Paramètres > Publicité. La révocation est sans effet rétroactif.
8.3 Curation éditoriale des publicités
The Smart AI exerce une curation active sur les catégories de publicités diffusées, dans une logique d’alignement avec les valeurs portées par PinStreet (sécurité, bienveillance, respect des utilisateurs et de leur quartier). À ce titre, et indépendamment de votre consentement à la publicité personnalisée, les catégories suivantes sont exclues de la diffusion sur l’application :
- Boissons alcoolisées et produits dérivés ;
- Produits du tabac, cigarettes électroniques et produits de vapotage ;
- Jeux d’argent et de hasard, paris sportifs, loteries ;
- Services de rencontres, applications de dating et sites de mise en relation à caractère sentimental ou sexuel ;
- Services de sécurité privée, vente d’armes, équipements de défense personnelle.
Tout signalement de publicité jugée inappropriée peut être adressé à support@thesmartai.tech.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).
- Contrôle d’accès strict — chaque utilisateur n’accède qu’à ses propres données (Row Level Security).
- Agrégation et anonymisation systématiques des données de géolocalisation avant stockage de long terme.
- Expiration automatique des données individuelles de signalement à 72h, sans intervention manuelle.
- Cloisonnement strict entre les logs d’auteur LCEN (accès judiciaire uniquement) et les données de l’application courante.
- Revue de sécurité régulière et journalisation des accès aux données.
10. Modifications de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter des évolutions légales, techniques ou de nos services. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par notification dans l’application au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du document.
La version en vigueur est toujours accessible dans l’application (Profil > Confidentialité) et sur thesmartai.tech.
11. Contact et DPO
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles :
- E-mail : support@thesmartai.tech
- Site web : thesmartai.tech
- Responsable de traitement : The Smart AI, France
- Point de contact unique DSA (notification de contenu illicite, communication des autorités) : support@thesmartai.tech
Un délégué à la protection des données (DPO) externalisé est en cours de désignation compte tenu du profil de traitement de PinStreet (géolocalisation, données comportementales). Ses coordonnées seront publiées dans cette section dès sa nomination.
© 2026 The Smart AI — PinStreet. Tous droits réservés.
Version 1.2 — Mai 2026 | Document établi conformément au RGPD (UE) 2016/679, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).